CONDITIONS GENERALES DE VENTE - HELIANTHEME

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’utilisation (ci-après les “ Prestations ”) proposés par Hélianthème, qui s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Prestations (ci-après le “ Client ”), acheteur non professionnels. En faisant appel aux Prestations, le Client contracte avec Hélianthème aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, il certifie avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter. Les présentes Conditions Générales de Vente s’entendent pour les prestations culinaires, proposées ou non sur le site www.heliantheme.com. Seules ces conditions régissent sans restriction ni réserve les relations entre la société HELIANTHEME (SARL au capital de 30 500€, dont le siège social est : 5, avenue de Laponie – 91 940 LES ULIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 441 276 276, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 00 441 276 276) et ses clients.

CONFIRMATION DE RESERVATION

Toute réservation n’est confirmée qu’après retour du devis établi par la société Hélianthème, signé avec apposition du cachet de l’entreprise “ bon pour accord ” par mail avec le délai de commande signé par le Client si celui-ci est une personne morale, et signé apposition “ bon pour accord ” si celui-ci est un particulier. La confirmation par le client lui sera confirmée de sa prise en compte par l’envoi d’un bon de commande récapitulant l’ensemble de la prestation. Celle-ci vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de sa commande. HELIANTHEME invite dons ses clients à prendre soin de relire les Conditions Générales de Vente en vigueur et ce à chaque nouvelle commandes. Celles-ci étant disponibles sur son site internet ou disponible sur demande : info@heliantheme.com

GARANTIE DES COUVERTS OU DU NOMBRE DE PERSONNES

Le nombre exact de personnes ou couverts devra être confirmé au maximum 72 heures avant la date de la Prestation. Cette base fera prévaloir la base minimale de facturation.

PRODUITS

Chaque article proposé fait l’objet d’une description indiquant le type, poids et son prix (HT et TTC). Ses informations, photographie, mise en scène ne sont pas contractuelles et n’engagent aucune présentation spécifique de la part d’HELIANTHEME

LIVRAISON ET RETRAIT

Le client s’engage à préciser une adresse de livraison située dans la/les zones desservie(s) par HELIANTHEME ainsi qu’un contact sur site responsable de la réception des marchandises habilité à signer le bon de réception.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indication et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

Les tarifs sont présentés sur le site ainsi que les propositions en Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la prise de commande de la Prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. La différence de TVA sera donc impactée à la hausse ou à la baisse. Les tarifs peuvent évoluer sans aucun préavis à tout moment.

La facturation définitive sera celle du devis confirmé (en dehors des variations de TVA).

Taux d’application de la TVA

Prestation sans service

Taux TVA 10 % : nourriture, boissons soft, livraison

Taux TVA 20 % : alcools, vaisselle, nappes, matériel jetable, tissu, mobilier et décor

Prestation avec service

Taux TVA 10% : nourriture, boissons soft, vaisselle, nappes, matériel jetable, tissu, mobilier et décor et service

Taux TVA 20 % : alcools

Moyen de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement, Carte Bleue, Carte Bleue à distance. Dans le cas où le Client opte pour un paiement par carte bancaire il sera redirigée vers le site sécurisé de la Société Générale garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Attention seules les cartes portant les logos CB, VISA et EUROCARD sont acceptées. Les clients souhaitant opter pour un règlement par chèque bancaire doivent impérativement le libeller à l’ordre de HELIANTHEME SARL et devront être adressés accompagnés de la confirmation de la commande à l’adresse : HELIANTHEME – Service VAD – 5, avenue de Laponie – 91940 Les Ulis. La confirmation d’acompte ou de règlement sera transmise par email à l’adresse email de facturation.

Conditions de paiement

Hélianthème s’engage à transmettre une facture récapitulative au Client en fin de Prestation.

(a) Particuliers : la totalité de la prestation doit avoir été réglée 24h avant la réception pour la bonne prise en compte de la commande.

(b) Personne Morale

Trente jours à partir de la date de livraison (L. 326-1 à L. 326-3 du code rural)

PENALITES

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

• Le paiement d’intérêt de retard aux taux légal à 2 fois les intérêts moratoires, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
• Le paiement d’une somme de 40€ au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier impayé.

Les pénalités de retard seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Le Client s’engage à remettre en bon état ou à remplacer en cas de détérioration, ou à rembourser, le matériel qui a été prêté.

LIVRAISON

Veuillez à l'exactitude et à la précision de vos coordonnées (nom du contact et numéro de portable de la personne sur site), toute erreur ou retard ne pourra être imputé à HELIANTHEME dans le cas d'informations erronées ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté. Les Prestations sont mises à disposition sur le lieu convenu avec le Client selon des frais annexés en fonction des kilomètres depuis le siège social d’Hélianthème au 5 avenue de Laponie – 91940 LES ULIS et le lieu de livraison de la Prestation indiqué sur le devis validé avec le Client. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du livreur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à HELIANTHEME d’exercer ses recours contre le transporteur, le client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à HELIANTHEME, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. HELIANTHEME remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Dans le cas où le client serait absent dans le créneau de livraison prévu, notre livreur ne pourra patienter. Une livraison au tarif majoré sera à nouveau assurée en fin de tournée, sans garantie d'horaires.

Hélianthème ne procèdera pas à la livraison des commandes qui doivent être livrées au-delà du 3ème étage dès lors que ce niveau n'est pas accessible via un ascenseur.

Tous évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure et qui tendrait à empêcher l’exécution de la prestation.

RETRAIT PRESTATION

Les retraits de Prestation sont effectués au lieu de livraison de la Prestation à la fin de la Prestation et en accord avec le Client.

MISE EN PLACE

La mise en place de la Prestation consiste à disposer la Prestation sur le lieu de livraison après le nappage du buffet. Le tarif de mise en place est en fonction du nombre de personnes validé sur le devis.

ANNULATION

Toute annulation de Prestation par le Client entraînera les conséquences suivantes :

• 48h avant la Prestation : la facturation de 50% de la Prestation

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour sans pénalité à HELIANTHEME, à l’adresse suivante : HELIANTHEME – 5, avenue de Laponie – 91940 Les Ulis. Le client doit informer HELIANTHEME, dans le délai de sept jours ouvrables, de sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie). Si le délai de sept (7) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. En cas d’exercice du droit de rétractation, HELIANTHEME vous remboursera les sommes versées, à l’exception des frais de retour, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés. Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et denrées périssables (tels les macarons, les chocolats, les plateaux de confiserie) et ce conformément à l’article L. 121.20-2 du Code de la consommation

PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant sur le Site s’engage par conséquent à avoir (18) ans révolus à la date de la commande.

FORCE MAJEURE

La Société Hélianthème n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ainsi que des grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des Prestations, telles que les grèves de transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

1/ Nom d’utilisateur et mot de passe sur le site www.heliantheme.com

En préambule de la première commande un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Ces informations ont pour valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est l’unique responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute d’hélianthème. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

2/ Confidentialité

Les données à caractère personnel demandées au Client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des donnés personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Hélianthème – 5, avenue de Laponie – 91967 Les Ulis Cedex

D’autre part les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Hélianthème ou par l’un de ses partenaires. Si le Client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société Hélianthème lors de la signature du devis en cochant la case ci-contre : □

LOI APPLICABLE - LITIGES

Hélianthème ne prendra en compte que les réserves précises émises par le client, au moment de la livraison et figurant sur le bon de livraison dûment signé par ce dernier. Dans le cas de l’absence de bon de livraison, toute réclamation ne sera prise en compte si et seulement si celle-ci est établie dans un délai de 48h après la prestation.

Les Prestations sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les Prestation conforment à la réglementation française.

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société Hélianthème et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Evry.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à HELIANTHEME pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable

MENTIONS LEGALES

Gérante : Monsieur Costa Patrice
Société HELIANTHEME SARL au capital de 30 500 €
Siège social : 5, avenue de Laponie – 91940 LES ULIS
SIREN : 441 276 276 RCS Evry
Service clientèle : Tél. : + 33 1 60 92 52 40 ; Fax. : 33 1 69 86 02 34
E-mail : info@heliantheme.com
TVA intracommunautaire : FR 00 441 276 276
Numéro de déclaration CNIL : 1761937

Dernière mise à jour : Janvier 2016